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Droit des sociétés

Rupture brutale, expertise de gestion et mobilité européenne : trois instruments, trois périmètres

Le support réunit trois instruments que le corpus laisse distincts : la rupture d'une relation commerciale établie et l'action qui la sanctionne, l'expertise de gestion et ses conditions de déclenchement, la fusion et la transformation transfrontalières. Chaque partie expose ce que le texte porte, puis désigne où il s'arrête.

Objectifs professionnels

  • Analyser un projet de rupture de relation commerciale au regard des exigences textuelles du préavis, y compris en cas de réduction seulement partielle.
  • Situer une durée de préavis envisagée par rapport au refuge légal, et énoncer ce que le texte ne permet pas de chiffrer en deçà.
  • Répartir les demandes ouvertes devant le juge entre la victime, le ministre chargé de l'économie et le ministère public.
  • Déterminer le plafond de l'amende civile encourue à partir des trois branches que le texte retient.
  • Choisir la procédure d'expertise de gestion applicable selon la forme sociale, et respecter la chronologie propre à chacune.
  • Distinguer l'expert chargé d'un rapport de l'administrateur provisoire, et écarter une demande mal qualifiée.
  • Qualifier une opération transfrontalière en fusion ou en transformation, et en tirer les textes et les effets applicables.

Conseiller Harlington

Maïté BATAILLE

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Programme+

  1. 1. La rupture brutale : ce que le II de l'article L. 442-1 dit exactement

    • La rupture brutale : ce que le II de l'article L. 442-1 dit exactement45 min

  2. 2. L'action, l'amende civile et la publication : l'article L. 442-4

    • L'action, l'amende civile et la publication : l'article L. 442-445 min

  3. 3. L'expertise de gestion : deux seuils, deux procédures, un seul objet

    • L'expertise de gestion : deux seuils, deux procédures, un seul objet45 min

  4. 4. Fusion et transformation transfrontalières : une erreur de qualification à ne pas commettre

    • Fusion et transformation transfrontalières : une erreur de qualification à ne pas commettre45 min

  5. 5. La transformation transfrontalière : la société se déplace sans mourir

    • La transformation transfrontalière : la société se déplace sans mourir45 min

  6. 6. Ce que ces textes ne règlent pas

    • Ce que ces textes ne règlent pas45 min
Intervenants+

Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.

Public concerné+

Directions juridiques · Avocats d'affaires · Dirigeants · Responsables achats

Prérequis+

Aucun prérequis spécifique.

Pédagogie+
  • Contenu structuré en modules et leçons
  • Sources juridiques citées et consultables
  • Assistant de navigation dans le contenu
  • Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
  • Certificat de complétion à l'issue du parcours

« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »

George Sand