Droit fiscal
Sanctions fiscales et fraude fiscale : du simple retard à la peine correctionnelle
Le support expose l'articulation entre les majorations applicables au défaut ou au retard de déclaration, celles qui sanctionnent une inexactitude ou une omission, et les peines attachées au délit de fraude fiscale. Il présente ensuite les mécanismes de sécurisation ouverts au contribuable et signale les textes appelés à changer.
Objectifs professionnels
- Distinguer la majoration qui sanctionne un manquement déclaratif de celle qui sanctionne une inexactitude, et rattacher un dossier à l'une ou à l'autre.
- Piloter le délai qui court après réception d'une mise en demeure, en identifiant ce qui fait passer d'un taux de majoration à l'autre.
- Vérifier les garanties procédurales attachées à la proposition de rectification avant de répondre ou d'accepter un rehaussement.
- Identifier les notions que le texte emploie sans les définir, et refuser d'en avancer les critères à partir du seul support.
- Situer le risque pénal par rapport aux majorations administratives, et repérer les circonstances que le texte tient pour aggravantes.
- Mobiliser la garantie contre les changements de position de l'administration, y compris lorsqu'elle résulte d'une absence de rectification.
- Distinguer le rescrit général des rescrits spéciaux par leur délai et par l'effet attaché au silence de l'administration.
Programme+−
1. L'architecture du dispositif de sanctions
- L'architecture du dispositif de sanctions45 min
2. Le défaut et le retard de déclaration : l'article 1728
- Le défaut et le retard de déclaration : l'article 172845 min
3. L'inexactitude et l'omission : l'article 1729
- L'inexactitude et l'omission : l'article 172945 min
4. Le délit de fraude fiscale
- Le délit de fraude fiscale45 min
5. Se prémunir : la garantie contre les changements de doctrine et le rescrit
- Se prémunir : la garantie contre les changements de doctrine et le rescrit45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand