Sous-traitance et détachement : quels risques face au travail illégal ?

Objectifs professionnels

• Qualifier une relation contractuelle en distinguant la sous-traitance licite, le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif et les opérations prohibées (prêt de main-d'œuvre lucratif à objet exclusif, marchandage), en appliquant le critère de facturation posé par l'article L. 8241-1 et en identifiant le formalisme requis par l'article L. 8241-2 (accord du salarié, convention de mise à disposition, avenant, consultation des CSE, période probatoire).
• Identifier les deux formes de travail dissimulé — dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié — repérer le cas de dissimulation propre au détachement fictif, expliquer le mécanisme de réfutation de la présomption de non-salariat par le lien de subordination juridique permanente, et énoncer le coût encouru (indemnité forfaitaire de six mois de salaire, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, peines complémentaires dont l'exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus).
• Mettre en œuvre l'obligation de vigilance actuelle en distinguant ses deux temps (conclusion du contrat, puis vérification périodique jusqu'à la fin de l'exécution), en adaptant la vérification au cocontractant établi à l'étranger, et en réagissant correctement à un signalement écrit au sens de l'article L. 8222-5 — tout en sachant que le seuil, la liste des pièces et la périodicité relèvent d'un décret non couvert par ce dossier.
• Anticiper le régime applicable au 26 décembre 2026 en expliquant que l'article L. 8222-1-1 crée une obligation de vérification périodique nouvelle et distincte à la charge du maître d'ouvrage envers le sous-traitant qu'il accepte, que l'article L. 8222-2 modifié en fait un fondement autonome de solidarité financière, et en identifiant les trois renvois au décret qui rendent le dispositif incomplet à ce jour.
• Sécuriser le recours à des salariés détachés en vérifiant les conditions du détachement, en accomplissant les vérifications à la charge du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage — y compris la remontée de la chaîne des sous-traitants directs et indirects — et en appliquant le noyau dur ainsi que la règle de cumul des douze mois sur un même poste.
• Mesurer les suites d'un contrôle en identifiant qui est passible d'une amende administrative (employeur détachant, maître d'ouvrage, donneur d'ordre, entreprise utilisatrice), en anticipant l'injonction de l'inspection du travail et l'information du maître d'ouvrage qui l'accompagne, et en exposant les suites administratives du travail illégal : refus d'aides publiques pendant cinq ans au plus, remboursement des aides perçues sur les douze derniers mois, fermeture temporaire de trois mois au plus ou arrêt d'activité sur site.