Droit des sociétés
Statuts ou pacte : les clauses de contrôle du capital en SAS
La formation compare deux supports de rédaction — les statuts et le pacte extra-statutaire — pour les clauses qui commandent l'entrée et la sortie du capital d'une société par actions simplifiée : inaliénabilité, agrément, exclusion, changement de contrôle. Elle traite aussi le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la situation des époux associés.
Objectifs professionnels
- Arbitrer entre statuts et pacte extra-statutaire en comparant la sanction attachée à la violation de chacun de ces deux supports.
- Loger une clause d'inaliénabilité ou d'agrément à l'endroit que le texte habilite, et dans la limite de durée qu'il fixe.
- Comparer le champ de l'agrément en société par actions simplifiée avec celui prévu pour une société par actions non cotée.
- Construire une clause d'exclusion et de suspension des droits, en distinguant les droits que le texte permet de suspendre de ceux qu'il ne vise pas.
- Anticiper le changement de contrôle d'une société associée, et étendre la clause aux associés issus d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
- Distinguer le pacte de préférence de la promesse unilatérale par les conditions auxquelles chacun permet d'atteindre le tiers acquéreur.
- Mettre en œuvre l'action interrogatoire dans les formes exactes que le texte prescrit, et en délimiter l'effet lors d'une acquisition.
Programme+−
1. Le choix du support : pourquoi la clause statutaire l'emporte
- Le choix du support : pourquoi la clause statutaire l'emporte45 min
2. Verrouiller l'entrée : inaliénabilité et agrément
- Verrouiller l'entrée : inaliénabilité et agrément45 min
3. Faire sortir : exclusion et changement de contrôle
- Faire sortir : exclusion et changement de contrôle45 min
4. Les deux avant-contrats du pacte : préférence et promesse
- Les deux avant-contrats du pacte : préférence et promesse45 min
5. Les époux associés : ce que dit réellement l'article 1832-1
- Les époux associés : ce que dit réellement l'article 1832-145 min
6. Vigueur, droit transitoire et méthode de rédaction
- Vigueur, droit transitoire et méthode de rédaction45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Fondateurs · Investisseurs · Directions juridiques · Avocats d'affaires
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand